Définition
Il est fait mention de l’existence de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès.
Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.

À qui s’adresser ?
Ce document peut être sollicité, soit :

• en faisant une demande d’acte décès en ligne
• à la mairie du lieu de décès
• à la mairie du dernier domicile du défunt

Il peut être délivré, soit :

• directement en mairie
• par courrier